Clause compromissoire

Que contient ce contrat ?

Modèle de clause compromissoire qui permet d'anticiper un litige relatif à un contrat, vous prévoyez le recours à l’arbitrage.

Conseils sur l'utilisation du document

Insérer cette clause permet le recours à l'arbitrage et le règlement rapide de litiges (hors procédures judiciaires). Elle n'est valable qu’entre commerçants et professionnels et exclue dans les contrats de travail.

Les avantages du compte client

Liste de sélections

Vous ne souhaitez pas acheter un contrat immédiatement mais il pourrait vous être utile plus tard, ajoutez-le à votre liste de sélections.

Historique de vos factures

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