Clause compromissoire

Que contient ce contrat ?

Modèle de clause compromissoire qui permet d'anticiper un litige relatif à un contrat, vous prévoyez le recours à l’arbitrage.

Conseils sur l'utilisation du document

Insérer cette clause permet le recours à l'arbitrage et le règlement rapide de litiges (hors procédures judiciaires). Elle n'est valable qu’entre commerçants et professionnels et exclue dans les contrats de travail.

8,00 €

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Modèles envoyés :

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