Clause compromissoire
Que contient ce contrat ?
Modèle de clause compromissoire qui permet d'anticiper un litige relatif à un contrat, vous prévoyez le recours à l’arbitrage.
Conseils sur l'utilisation du document
Insérer cette clause permet le recours à l'arbitrage et le règlement rapide de litiges (hors procédures judiciaires). Elle n'est valable qu’entre commerçants et professionnels et exclue dans les contrats de travail.
