Lettre pour saisir la CNIL

Que contient ce contrat ?

Modèle de lettre visant à saisir la CNIL de tout problème relevant de sa compétence.

Conseils sur l'utilisation du document

La lettre est à adresser à l’attention du Président de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) par lettre recommandée de préférence.

5,00 €

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Modèles envoyés :

Microsoft Word(.doc)
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(.doc)
Format
texte simple (.txt)
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(.txt)

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