Déclaration au greffe du Tribunal d’instance
Que contient ce contrat ?
Un modèle de déclaration au greffe du Tribunal d'instance et un modèle de lettre pour transmettre cette déclaration.
Conseils sur l'utilisation du document
Concerne les litiges ne dépassant pas 4000 euros (recouvrement de créances par exemple) dont le but est de demander la convocation de l'adversaire devant le Tribunal d'instance.
