Déclaration de cessation de paiements
Que contient ce contrat ?
Modèle de déclaration de cessation de paiements auprès du Greffe du Tribunal de commerce.
Conseils sur l'utilisation du document
Cette déclaration écrite est l'une des pièces à présenter au dossier de cessation de paiements. Les documents à joindre sont indiqués dans le modèle.
