Déclaration de cessation de paiements

Que contient ce contrat ?

Modèle de déclaration de cessation de paiements auprès du Greffe du Tribunal de commerce.

Conseils sur l'utilisation du document

Cette déclaration écrite est l'une des pièces à présenter au dossier de cessation de paiements. Les documents à joindre sont indiqués dans le modèle.

6,00 €

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Modèles envoyés :

Microsoft Word(.doc)
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(.doc)
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texte simple (.txt)
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(.txt)

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