Lettre de non renouvellement du mandat d’administrateur

Que contient ce contrat ?

Modèle de lettre de non renouvellement du mandat d’administrateur devant le conseil d’administration.

Conseils sur l'utilisation du document

Les membres du conseil d’administration sont en principe élus lors d’une assemblée générale pour une durée maximale de 6 ans. Le renouvellement (ou non-renouvellement) des administrateurs suppose la convocation des associés en assemblée générale .La société doit ensuite procéder à des publications légales relatives au renouvellement du mandat de l’administrateur et à son remplacement.

5,00 €

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