Déclaration de cessation d’activité non sédentaire

Que contient ce contrat ?

Modèle de déclaration de cessation d’activité non sédentaire au Centre de formalités des entreprises.

Conseils sur l'utilisation du document

L'entrepreneur individuel non sédentaire a un délai d'un mois pour constituer la déclaration de cessation d'activité. La date de la cessation, ainsi que les nom, prénom et adresse du cessionnaire (s'il y a lieu) doivent être indiqués.

L’entreprise est ensuite radiée. A cette déclaration, il faut joindre l'attestation d'immatriculation ainsi que la carte d’ambulant et une pièce d’identité. Selon la situation du demandeur, une liasse déclarative P4 doit être remplie.