Contrat à durée déterminée pour senior

Que contient ce contrat ?

CONTRAT A DUREE DETERMINEE

« SENIOR »

 

ENTRE : (pour l’employeur)

 

(Nota : conformément aux dispositions des articles D. 322-24 et L. 131-2 du Code du travail, le CDD « senior » s'applique aux professions suivantes :

industrielles et commerciales ; libérales ; offices publics et ministériels ; employés de maison ; concierges et gardiens d'immeubles à usage ou non d'habitation ou à usage mixte ; travailleurs à domicile ; assistants maternels ; assistants familiaux ; personnel des sociétés civiles ; syndicats professionnels ; mutuelles ; organismes de sécurité sociale qui n'ont pas le caractère d'établissements publics ; associations ; tout organisme de droit privé ; entreprises publiques ; établissements publics à caractère industriel et commercial ; établissements publics assurant tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial ; entreprises adaptées ; centres de distribution du travail à domicile.)

 

(Pour les personnes morales) :

 

Forme : … (SARL, EURL, EARL, SA, SCI, Association, Mutuelle, Fondation…)

Dénomination sociale : …

N° SIRET : … (14 chiffres)

N° URSSAF : … (numéro) de … (ville où sont versées les cotisations de sécurité sociale)

Adresse du siège social : …

Représentant : … (prénom + nom)

Qualité : … (du représentant de la personne morale) 

 

(Pour les employeurs personnes physiques) :

 

NOM : …

Prénom : …

Profession : …

Adresse professionnelle : …

N° SIRET : … (14 chiffres)

N° URSSAF : … (numéro) de … (ville où sont versées les cotisations de sécurité sociale)

 

Ci après dénommé(e) « l’employeur » – D’UNE PART

 

ET : (pour le ou la salariée)

 

NOM : …

Prénom : …

Adresse : …

Date et lieu de naissance : …

Nationalité : … (le cas échéant préciser le numéro du titre autorisant le travail)

Numéro national d’identification : … (numéro de Sécurité sociale)

 

                                       Ci après dénommé(e) « le (la) salarié(e) » – D’AUTRE PART

 

Vu le Décret n° 2006-1070 du 28 août 2006 aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés.

 

Vu le Code du travail, notamment les articles L. 122-2 et D. 322-24 à D. 322-26.

 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

 

Par les présentes, les parties concluent un contrat de travail à durée déterminée « senior » en application des textes précités, sous les conditions ci-après exposées.

 

(Il est possible de numéroter les parties sous forme d’articles. Exemple : « Article 1 – Engagement : » ; « Article 2 – Motif » etc. … Cette numérotation n’est pas intégrée dans le modèle pour éviter toute confusion avec les articles facultatifs.)

 

ENGAGEMENT :

 

...

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