Procès-verbal d'agrément de cession de parts d'une SARL
Que contient ce contrat ?
Modèle de procès-verbal d'une assemblée générale extraordinaire d'agrément de cession de parts d'une société à responsabilité limitée.
Conseils sur l'utilisation du document
Une assemblée générale extraordinaire a lieu afin de se prononcer sur l'agrément à la cession.
