Signification d'une opposition au prix de vente d’un fonds de commerce
Que contient ce contrat ?
Modèle de lettre par exploit d'huissier pour faire une opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce.
Conseils sur l'utilisation du document
Tout créancier du vendeur peut faire opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce par acte extrajudiciaire dans un délai de 10 jours suivant la date de publication de la cession.
