Convention collective nationale des assistants maternels
Que contient ce contrat ?
Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur
Conclue le 1er juillet 2004.
Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JO du 28 décembre 2004.
Brochure JO n° 3317
Préambule
En vigueur étendu
La profession a pour objet l'accueil par l'assistant maternel à son domicile d'un enfant confié par son ou ses parent(s) pour participer à sa prise en charge et à son épanouissement.
La profession d'assistant maternel est régie par des dispositions légales et réglementaires, en vigueur, relevant :
- du code de l'action sociale et des familles ;
- du code de la santé publique ;
- du code du travail.
Le conseil général intervient pour la délivrance de l'agrément et en contrôle le suivi ; il veille à l'application de la réglementation de la santé publique, de l'action sociale et de la famille. De ce fait, il autorise ou non l'exercice de l'activité.
Le parent qui confie son enfant à un assistant maternel devient de ce fait un particulier employeur. Le lien de subordination existe dans cette relation qui est celle d'un contrat de travail. Le particulier employeur n'est pas une entreprise, il ne poursuit pas une recherche de profit. La profession s'exerce au domicile privé de l'assistant maternel.
La relation de respect et de confiance est essentielle dans ce contexte.
De nombreuses dispositions du code du travail prévues pour les entreprises ne s'appliquent pas dans la relation de travail entre l'assistant maternel et son employeur.
Pour toutes ces raisons, la FEPEM au nom des employeurs, et les organisations syndicales (CFDT, CFTC, CGT, FGTA-FO, SNPAAM), au nom des salariés, ont fortement ressenti le besoin de créer une convention collective définissant clairement les règles minimales ainsi que les devoirs et les droits des employeurs et des salariés.
Deux accords, l'un relatif à la formation professionnelle et l'autre à la classification, feront l'objet d'une future négociation.
Cette convention collective doit contribuer à la professionnalisation de ce secteur d'activité qui connaît un développement important.
Article 1
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Conseils sur l'utilisation du document
A joindre au contrat de travail d'un(e) assistant(e) maternel(le).
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