Lettre de recours contre un plan local d'urbanisme

Que contient ce contrat ?

Modèle de lettre pour former un recours gracieux basé sur l'illégalité du PLU après son adoption.

Conseils sur l'utilisation du document

Pour être recevable, ce recours doit être adressé avant l’expiration d’un délai de recours de 2 mois après l’affichage ou la mesure de publicité retenue par la commune.

Modèles envoyés :

Microsoft Word(.doc)
Microsoft Word
(.doc)
Format
texte simple (.txt)
texte simple
(.txt)

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