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ACTE DE CESSION DE CREANCE
ENTRE : (désignation de la personne qui cède la créance)
(Pour les personnes morales)
Forme : … (SARL, EURL, SA, SCI, SNC, SAS …)
Dénomination sociale : …
N° SIRET : … (14 chiffres)
Adresse du siège social : …
NOM et prénom du représentant de la société : …
(Pour les personnes physiques)
NOM : …
Prénom : …
Domicile : …
Le Cédant - D’UNE PART
ET : (désignation de la personne qui reprend la créance)
(Pour les personnes morales)
Forme : … (SARL, EURL, SA, SCI, SNC, SAS …)
Dénomination sociale : …
N° SIRET : … (14 chiffres)
Adresse du siège social : …
NOM et prénom du représentant de la société : …
(Pour les personnes physiques)
NOM : …
Prénom : …
Domicile : …
Le Cessionnaire - D’AUTRE PART
Vu les dispositions des articles 1689 et suivants du Code civil.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – DESIGNATION DE LA CREANCE :
(Pour faciliter le travail rédactionnel, cet article concerne l’origine de la créance. A savoir, tout ce qui s’est passé avant l’établissement du présent acte entre le débiteur et le créancier et qui permet à ce dernier de céder la créance qu’il détient. Pour mémoire la créance initiale concerne le cédant - c’est-à-dire le créancier - et le cédé - c’est-à-dire le débiteur -. Le cédant est celui qui transfère la créance qu’il avait sur le cédé à un tiers, appelé cessionnaire. La rédaction ci-dessous n’est donnée qu’à titre indicatif est peut être modifiée ou complétée.)
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Modèle de clause compromissoire qui permet d'anticiper un litige relatif à un contrat, vous prévoyez le recours à l’arbitrage.
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Modèle de contrat de prêt de matériel professionnel.
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Modèle de contre-lettre visant à contredire de manière légale les conventions passées dans un acte antérieur.
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Modèle de contre-lettre visant à contredire de manière légale les conventions passées dans un acte antérieur.
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Un modèle de déclaration au greffe du Tribunal d'instance et un modèle de lettre pour transmettre cette déclaration.
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Modèle de déclaration de cessation de paiements auprès du Greffe du Tribunal de commerce.
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Modèle de déclaration de cessation d’activité non sédentaire au Centre de formalités des entreprises.
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Modèle de contrat établissant un échéancier entre un créancier et un débiteur.
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Modèle de lettre pour demander le changement de régime fiscal d'une SARL.