Modèle de contrat : Guides pratiques

Les formalités à accomplir lors de la cession de parts d’une société à responsabilité limitée sont ici récapitulées.

Les formalités à accomplir lors de l'augmentation du capital social d’une société à responsabilité limitée sont ici récapitulées.

GROUPEMENT DE FAIT   Source : Direction générale des Impôts - Documentation de Base : DB3A315     Voir également le modèle « Convention de groupement de fait » présent sur le site.   Par dérogation au principe de droit commun selon lequel la TVA est applicable aux opérations effectuées même à « prix coûtant », l'article 261 B du Code général des Impôts (CGI article annexé au présent dossier) exonère de la taxe, sous certaines conditions, les services rendus à leurs membres par certains groupements. L'exonération prévue à l'article 261 B ne vise que les prestations de services à l'exclusion, par conséquent, des livraisons de biens qui doivent être soumises à la TVA, qu'elles soient effectuées auprès de membres de la société ou non.   De même, les services rendus à des personnes étrangères au groupement sont soumis à la taxe dans les conditions de droit commun.       I-       ORGANISMES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER DE L'EXONÉRATION   L'article 261 B du CGI concerne les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujettie.     A   La notion de groupement   ...