Approbation d’une convention
Que contient ce contrat ?
Modèle de formule d'approbation d’une convention passée entre un associé et la société lors d’une assemblée générale ordinaire.
Conseils sur l'utilisation du document
Un ou plusieurs associés peuvent s’engager envers la société à accomplir un certain nombre d’actes. Cet engagement doit faire l’objet d’une approbation en assemblée générale ordinaire.
