Dissolution de SCI et rapport du gérant non liquidateur
Que contient ce contrat ?
Modèle de rapport du gérant non liquidateur à l’assemblée générale extraordinaire d’une Société Civile Immobilière (SCI) en vue de justifier sa dissolution.
Conseils sur l'utilisation du document
La décision de dissolution entraîne la nomination d’un liquidateur qui peut être un tiers. Le liquidateur est chargé de procéder au partage et d’accomplir les formalités nécessaires en vue de la dissolution.