Formalités pour la cession de parts sociales
Que contient ce contrat ?
Les formalités à accomplir lors de la cession de parts d’une société à responsabilité limitée sont ici récapitulées.
Conseils sur l'utilisation du document
Attention, il ne s'agit pas d'un contrat ! La cession de parts sociales entraîne une modification de la répartition des parts sociales et donc une inscription modificative au RCS : les formalités sont payantes.
