Formalités pour la cession de parts sociales

Que contient ce contrat ?

Les formalités à accomplir lors de la cession de parts d’une société à responsabilité limitée sont ici récapitulées.

Conseils sur l'utilisation du document

Attention, il ne s'agit pas d'un contrat ! La cession de parts sociales entraîne une modification de la répartition des parts sociales et donc une inscription modificative au RCS : les formalités sont payantes.

8,00 €

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Modèles envoyés :

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