Cession de parts sociales et contrat de garantie de passif

Que contient ce contrat ?

Modèle de contrat de garantie de passif en cas de cession de parts sociales d’une société à responsabilité limitée.

Conseils sur l'utilisation du document

Le contrat de garantie de passif a pour objet de sécuriser la cession d’entreprise sous la forme de cession de parts sociales. La garantie de passif est généralement demandée par l'acquéreur.

30,00 €

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