Cession de parts sociales et contrat de garantie de passif
Que contient ce contrat ?
Modèle de contrat de garantie de passif en cas de cession de parts sociales d’une société à responsabilité limitée.
Conseils sur l'utilisation du document
Le contrat de garantie de passif a pour objet de sécuriser la cession d’entreprise sous la forme de cession de parts sociales. La garantie de passif est généralement demandée par l'acquéreur.
