Acceptation de la location gérance d'un fonds de commerce
Que contient ce contrat ?
Modèle de lettre adressée au bailleur pour lui signifier son intention d’accepter la location-gérance.
Conseils sur l'utilisation du document
Dans le cadre de la demande de réduction de délai pour la mise en location-gérance d’un fonds de commerce accordée par l’article L.144-4 du Code de commerce.
