Fin du contrat de location gérance et demande d'acquisition du fonds de commerce (notaire)

Que contient ce contrat ?

Modèle de lettre adressée au notaire pour lui demander d'effectuer les démarches nécessaires à l’acquisition d’un fonds de commerce à l’issue d’un contrat de location-gérance.

Conseils sur l'utilisation du document

Voir également la demande directe au propriétaire du fonds de commerce.

10,00 €

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Modèles envoyés :

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