Fin du contrat de location gérance et demande d'acquisition du fonds de commerce (propriétaire)
Que contient ce contrat ?
Modèle de lettre adressée au propriétaire pour faire valoir son droit à l'acquisition d'un fonds de commerce à l’issue d’un contrat de location-gérance.
Conseils sur l'utilisation du document
Voir également la demande d’acquisition du fonds de commerce par l’intermédiaire d’un notaire.
