Notification d'une cession de contrat à l'huissier

Que contient ce contrat ?

Un modèle d’acte de notification de cession de contrat à l’huissier de justice et un modèle de lettre pour transmettre cet acte.

Conseils sur l'utilisation du document

Conformément aux dispositions de l’article 1690 du Code civil, le projet d'acte à signifier doit obligatoirement être accompli par un huissier de justice. Ne pas oublier de joindre une copie de la cession de contrat.

 

10,00 €

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Modèles envoyés :

Microsoft Word(.doc)
Microsoft Word
(.doc)
Format
texte simple (.txt)
texte simple
(.txt)

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