Notification d'une cession de créance à l’huissier
Que contient ce contrat ?
Un modèle d’acte de notification de cession de créance à l’huissier de justice et un modèle de lettre pour transmettre cet acte.
Conseils sur l'utilisation du document
Conformément aux dispositions de l’article 1690 du Code civil, le projet d'acte à signifier doit obligatoirement être accompli par un huissier de justice. Ne pas oublier de joindre une copie de la cession de créance.