Fin du contrat de location gérance et demande d'acquisition du fonds de commerce (notaire)
Que contient ce contrat ?
Modèle de lettre adressée au notaire pour lui demander d'effectuer les démarches nécessaires à l’acquisition d’un fonds de commerce à l’issue d’un contrat de location-gérance.
Conseils sur l'utilisation du document
Voir également la demande directe au propriétaire du fonds de commerce.
