Procuration

Que contient ce contrat ?

Modèle de procuration conformément aux dispositions de l’article 1984 du Code civil.

Conseils sur l'utilisation du document

Le mandat (ou procuration) est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose en son nom.

Pour les procédures en justice, on utilisera ce modèle : Mandat de représentation au tribunal.

 

10,00 €

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Modèles envoyés :

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